Cliquez ici pour accèder au fichier associé à ce message

Cliquez ici pour accèder au fichier associé à ce message

Motion du 18 décembre 2007 :

Par le vote de trois motions successives, les personnels de l'Université Blaise-Pascal ont condamné les principales dispositions de la loi LRU : la mise en concurrence des universités, la diminution du pouvoir des élus sur la gouvernance de l'université, la disparition de la collégialité dans les prises de décision, notamment pour les recrutements.
Cette loi, si elle ne contient pas explicitement la privatisation des universités, crée toutes les conditions favorables à sa réalisation, avec, à terme, la disparition du grand service public de l'enseignement et de la recherche.
Les personnels de l'Université Blaise-Pascal demandent donc son abrogation.
Ils demandent au Conseil d'administration de tenir compte de l'opposition d'une partie importante de la communauté universitaire, étudiants et personnels, et de suspendre le processus d'application de la loi et le vote des statuts de l'université.
Ils demandent au ministère de suspendre immédiatement le calendrier d'application de la loi, et notamment celui de l'élection des nouveaux conseils dans les universités. Ils demandent également que s'ouvre une vaste concertation avec l'ensemble de la communauté universitaire qui devra déboucher sur un « Grenelle de l'enseignement supérieur et de la recherche »

Contexte

Cette loi a été présentée par François Fillon comme le chantier le plus important de la législature. Elle a été adoptée avec la procédure parlementaire d’urgence qui raccourcit considérablement la durée de discussion de la loi, en plein cœur de l’été. Sur la forme, il n’est évidemment pas anodin de faire ainsi voter une loi sur les universités en plein été, sans tenir le moindre compte des oppositions exprimées dans les différentes instances représentatives de l’enseignement supérieur comme le CNESER du 22 juin ou les différents conseils d’université. Ainsi à Rouen, lors de la réunion des trois conseils de l’université le 3 juillet, une motion a été votée à une large majorité demandant le retrait de ce qui était encore un projet de loi. De même, des associations comme "Sauvons la recherche" ou des conférences de doyens, ceux de droit en particulier que l’on ne peut suspecter d’être des contestataires professionnels, se sont prononcés contre cette loi. De l’autre côté, on n’a pu trouver pratiquement que la Conférence des Présidents d’Université, sorte d’amicale de 85 présidents d’université qui ne représentent qu’eux-mêmes puisqu’ils ne sont jamais mandatés lorsqu’ils s’expriment dans le cadre de la CPU.

Cette loi ne peut être analysée de façon isolée, indépendamment du contexte global puisque certains aspects ne sont pas forcément écrits noir sur blanc mais peuvent relever de décrets ultérieurs.



Le contexte général de l’enseignement supérieur et de la recherche peut être résumé rapidement :

- Sous-financement chronique de l’université en France. On dépense en moyenne 6700 € par étudiant et par an contre 10000 € au moins dans les autres pays de l’OCDE, alors que l’université accueille le public le plus hétérogène. A l’université de Rouen, l'État ne verse chaque année que 85% environ de la somme qu’il estime lui-même nécessaire à son fonctionnement (DGF).

- Adoption d’une loi sur la recherche appelée “pacte pour la recherche” en 2006 qui entérine un financement essentiellement sur projets et privilégie de fait la recherche finalisée, rapidement "rentable". On assiste en parallèle à une asphyxie des organismes de recherche (CNRS, INSERM) sommés de concentrer leurs moyens sur des secteurs jugés prioritaires, indépendamment de toute objectivité scientifique (certaines unités de recherche sont désassociées du CNRS non pour des raisons de mauvaise qualité scientifique mais parce qu’elles ne rentrent pas dans le schéma de politique scientifique de la direction du CNRS).

- Dualité (spécifiquement française) entre les universités et les grandes écoles pour l’enseignement supérieur.

Un autre élément de contexte, plutôt conjoncturel mais qui inspire certains articles de la loi, c’est le souvenir du mouvement contre le CPE au printemps 2006. Le gouvernement a analysé ce mouvement de contestation extrêmement puissant non comme le refus de la part de la jeunesse de se voir imposer un statut discriminant (contrat de travail spécifique aux jeunes) mais comme le reflet d’un malaise, au regard de l’insertion professionnelle en particulier.

Enfin, il est nécessaire de rappeler les promesses du candidat Sarkozy d’augmenter considérablement le budget de l’enseignement supérieur, or on n’a pas vu l’adoption d’un collectif budgétaire qui aurait permis dès cette rentrée d’affecter des moyens supplémentaires aux universités et l’augmentation du budget 2008 enseignement supérieur - recherche profite essentiellement à la recherche appliquée ou aux entreprises par le crédit impôt-recherche.

Ces éléments de contexte montrent bien que l’urgence n’était certainement pas une loi qui bouleverse le mode de gestion des universités, remet en cause le statut des personnels et inscrit la concurrence généralisée comme politique de gestion des universités et des filières.

Comme toujours, plusieurs réformes sont possibles et le choix entre elles est politique et non pas technique.



Objectifs (non avoués) de la loi

- Donner au Ministère le contrôle direct de toute la politique scientifique en affaiblissant puis en faisant disparaître les organismes publics de recherche et leurs instances représentatives perçus comme excessivement autonomes. Cette reprise en main doit permettre de réorienter les activités de recherche et les cursus universitaires vers les domaines considérés comme rapidement « rentables » du point de vue économique.



- Modifier les règles de recrutement et de rémunération des personnels pour passer du statut de la fonction publique au CDD ou CDI, permettant de négocier le salaire et le service de recherche et d’enseignement de gré à gré.



- Modifier l’équilibre de financement des universités avec une diminution progressive du poids relatif de l'État dans ce secteur.



Plutôt que de favoriser la coopération et l’émulation entre les acteurs de la recherche et de l’enseignement supérieur (dont le lien ne doit surtout pas être remis en cause), il s’agit, dans le cadre de cette loi, d’organiser une mise en concurrence généralisée, en cohérence avec les lois du marché, alors que la recherche, avec ses rythmes propres et sa nécessaire diversité ne peut que s’en trouver affaiblie.

Le terme d’autonomie renvoie en fait à l’autonomie de gestion et non à l’autonomie scientifique – bien au contraire.

Elle s’apparente à un changement de statut permettant à l’État de se désengager progressivement ou en tout cas de diminuer sa part dans le financement (cf. rapport de F. Goulard qui compare le financement de l’État qui est de 90% environ aujourd’hui dans le budget total d’une université française alors que dans une université américaine, il est de moins de 50%). Cette réforme aura donc pour conséquence d'accroître les inégalités qui existent entre les moyens — humains et financiers — des différentes universités et pour chacune d’elles des différentes disciplines. Bien évidemment, les secteurs disciplinaires ne sont pas à égalité lorsqu’il s’agit d’attirer des investissements privés, ce qui n’a rien à voir avec la qualité scientifique.

Puisque le modèle dont ce projet s’inspire est bien-sûr le modèle anglo-saxon avec la volonté affichée de rapprocher le milieu de l’entreprise du monde universitaire, il convient de souligner qu’il est très difficilement transposable au système universitaire français en raison de l’existence des « grandes écoles » qui sont une pure spécificité française. En France, contrairement à tous les autres pays développés, les diplômes universitaires (y compris le doctorat) sont très mal reconnus dans le secteur privé puisque la majorité des cadres dans les entreprises privées proviennent de ces fameuses « grandes écoles » qui disposent de davantage de moyens pour leurs étudiants et pratiquent une sélection à l’entrée. Pourtant, ces grandes écoles contribuent de façon très marginale à l’activité de recherche globale (peu d’écoles d’ingénieurs sont dotées de laboratoires de recherche reconnus). Les entreprises sont donc culturellement beaucoup plus éloignées en France du monde de la recherche que dans les autres pays développés.



Fausse autonomie : mise sous tutelle des universitaires

- Pouvoirs considérablement accrus des Présidents et de leur Conseil d'administration.



La composition des Conseils d'administration (art.7) est très resserrée avec surtout une forte baisse de la représentation des étudiants au profit des membres extérieurs choisis par le président.



Les présidents d’université sont élus par les élus au CA uniquement (c’est-à-dire entre 13 et 22 membres au lieu de l’ensemble des membres des 3 conseils aujourd’hui, soit de l’ordre de 140 membres) (art.6). Surtout, compte-tenu de la mise en place d’un scrutin majoritaire de type municipal pour le collège des enseignants-chercheurs (art.11), la liste arrivée en tête (même d’une seule voix) détient à elle seule pratiquement la majorité absolue au CA (sans les étudiants et les personnels BIATOSS). Dans cette configuration, le président élu est très fortement « en cohérence » avec la liste majoritaire au CA et comme c’est lui qui choisit ensuite les membres extérieurs, les problèmes de majorité lors des délibérations du CA ne se posent pratiquement plus.



Du point de vue de leurs prérogatives, le projet de loi étend considérablement celles du président et de son CA. Dorénavant, le président a un droit de véto sur les recrutements de tous les personnels, BIATOS et enseignants-chercheurs (art.6) – c’est déjà le cas pour les directeurs d’IUT et on constate dans certains cas les dégâts que cela peut entraîner. Les recrutements sont effectués par des « comités de sélection » choisis localement par les CA (art.25), sans principe d’élection par les pairs comme c’est le cas actuellement dans les commissions de spécialistes. Cette nouvelle procédure de recrutement, condamnée par l’ensemble des instances chargées de l’évaluation des enseignants, conduira immanquablement au développement des pratiques de « clientélisme mandarinal », à l’opposé de l’indispensable objectivité scientifique.



Concernant les recrutements toujours, le président peut recruter pour une durée déterminée ou indéterminée des agents contractuels de catégorie A pour occuper des fonctions techniques ou administratives, des agents contractuels pour assurer des fonctions d’enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection (art. 19 - L.954-3). La remise en cause et même à terme la disparition du statut de fonctionnaires pour les personnels des universités est donc tout-à-fait envisageable à partir de cet article, à l’image de ce qui a pu se faire à France Télécom par exemple. Cet aspect doit d’ailleurs être mis en relation avec le développement des financements sur projets de recherche par l’Agence Nationale de la Recherche mise en place dans le « pacte pour la recherche » qui permet de plus en plus de recruter des CDD pour des missions de recherche limitées dans le temps au détriment des emplois statutaires.



Pour ce qui concerne les missions des enseignants-chercheurs, les charges de service des personnels (enseignement, recherche, administration) sont définies localement par le CA (art. 19 - L.954-1).



Le président est par ailleurs responsable de l’attribution des primes aux personnels et le CA peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels – selon quels critères ? (art. 19 - L.954-2).



Budget global

Les universités peuvent demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de ressources humaines (art.18 - L712-8). C’est ici le passage au budget global avec limitation des montants affectés à la masse salariale et plafond des emplois. Par ailleurs, les universités sont autorisées à créer des fondations (art. 28 – L719-12) ce qui constitue un élément supplémentaire permettant aux universités de chercher des subsides hors du financement de l’État. Cette nouveauté peut permettre à l’État de se désengager progressivement du financement des universités. Enfin, les établissements qui le souhaitent peuvent demander la propriété de leurs biens mobiliers et immobiliers (art. 32 – L719-14). Cette clause est particulièrement dangereuse car la vente ou l’hypothèque de ces biens devient un moyen pour les universités d’abonder leur budget. Universités : bientôt la privatisation ?



Globalement, toutes ces mesures vont dans le même sens : suppléer le désengagement financier de l’État, avec le risque d’accroître les inégalités entre les universités riches (celles qui ont pu se doter de fondations, de labos détenteurs de contrats…) et pauvres (les collèges universitaires de niveau L).



Formation et enseignement

Même si le projet de loi dans sa nouvelle version ne mentionne plus explicitement la sélection à l’entrée du deuxième cycle (M1), cette notion peut très bien figurer dans un simple décret ultérieur. Par ailleurs, le renforcement du principe d’« orientation active » pour les élèves de terminale (art. 20), sans que les contours en soient précisés, risque à terme de déboucher sur l’instauration de numerus clausus dans certaines filières universitaires. Le candidat N. Sarkozy a été suffisamment clair sur cette question en précisant que ce n’était pas à l'État de financer les études dans des disciplines jugées inutiles d’un point de vue économique.

Université en danger
Acte I, De quelle autonomie parle-t-on ?

Un film de Thomas Lacoste avec Christophe Charle, historien, professeur à Paris I, président de l'ARESER (Association de réflexion sur les enseignements supérieurs et la recherche). Une production de L'Autre campagne en association avec SLR-Paris.

Le film "Université en danger" constitue le premier volet du long métrage "Université : le grand soir" à paraître fin septembre 2007. Pour soutenir cette initiative, vous pouvez dès à présent pré-acheter le DVD (10 euros) sur le site lautrecampagne ou par chèque à l'ordre de : L'Autre association, 3 rue des Petites écuries, 75010 Paris.

Cliquez ici pour accèder au fichier associé à ce message

COMMUNIQUÉ INTERSYNDICAL

DE L’UNIVERSITÉ BLAISE PASCAL ET DE L’UNIVERSITÉ D’AUVERGNE

6 JUILLET 2007

A&I-UNSA, AGEC, SNESUP-FSU, SNASUB-FSU, SNTRS-CGT, SUD-EDUCATION (UNION SOLIDAIRES), SUD-ETUDIANT(UNION SOLIDAIRES), SNPTES-UNSA, UNEF

RETRAIT DU PROJET DE LOI SUR L’UNIVERSITÉ !


En dépit de médiatiques simulacres de concertation avec les syndicats et les organisations étudiantes, le chef de l’Etat et son gouvernement s'obstinent dans une tentative de passage en force du projet de loi dit d’« autonomie renforcée ». Le calendrier est d’ores et déjà finalisé : passé devant le conseil des Ministres le 4 juillet 2007, il sera examiné en séance publique au Sénat du 11 au 13 juillet, puis examiné à l'Assemblée nationale en séance publique du 23 au 25 juillet.

Il s’agit d’une loi libérale qui s’attaque au service public, ses usagers et ses personnels, qui institue l’autonomie des présidents d’université et de leur CA. Les modifications introduites dans la seconde version du projet n’ont pas d’autre ambition que de prévenir une mobilisation étudiante de l’ampleur de la lutte anti-CPE, que ce gouvernement craint pour la rentrée. Elles n’en changent pas substantiellement le contenu, et encore moins l’esprit.

Ce projet de loi est déstructurant pour l’université et la recherche françaises. Loin de conforter l’université dans ses missions et de lui donner les moyens de les accomplir, la prétendue « autonomie renforcée » menacerait de démantèlement le service public d'enseignement supérieur et de recherche :

- La loi ouvre la porte au désengagement de l'Etat et à la remise en cause des missions des organismes nationaux de recherche publique, comme le CNRS. Les universités devraient aller chercher ailleurs que dans le budget de l'Etat les moyens dont elles ont et auront besoin : le financement privé risque donc de s’accroître, tout comme le recours à des frais d’inscription exorbitants (qu’ils soient légaux ou non).
- La loi remet en cause le statut national des personnels, notamment par le recrutement autorisé de personnels contractuels, permanents ou non, et par l'éclatement des procédures de recrutement des enseignants-chercheurs, qui porterait gravement atteinte à la liberté de la recherche.
- Au lieu d'être revitalisée, la démocratie universitaire serait confisquée par un Conseil d'Administration restreint et un président aux pouvoirs démultipliés, libres de réorganiser les établissements à leur guise.

1) Une attaque violente contre TOUS LES PERSONNELS du service public d’enseignement supérieur et de recherche
- Le recrutement des enseignants-chercheurs est confié à une commission locale dépendante du CA, sans rapport avec les commissions de spécialistes. Le CA obtient également le pouvoir d’organiser les obligations de service des enseignants-chercheurs. Les commissions de spécialistes disparaissent. C’est la liquidation du statut d’enseignant-chercheur qui est ici à l’¦uvre avec notamment la fin d’une définition nationale des obligations de service.
Cf. article L.952-6-1 : « Lorsqu’un emploi d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 sont soumises à l’examen d’un comité de sélection créé par délibération du conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants chercheurs, des chercheurs et personnels assimilés. Le comité est composé d’enseignants chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l’établissement, d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé. Ses membres sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline concernée. Au vu de l’avis du comité, motivé et rendu public, le conseil d’administration, siégeant en formation restreinte, transmet au ministre le nom du candidat dont il propose la nomination. »
Cf. article L. 954.1 : « Le conseil d’administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l’établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d’enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels. »
- Une dérogation majeure au statut des fonctionnaires est créée pour les personnels BIATOSS (ainsi que pour les enseignants-chercheurs). Le projet de loi autorise le recrutement de personnels contractuels de tous statuts, y compris pour des emplois de catégorie A. C’est la porte ouverte aux CDD et aux CDI, et, à terme, la fin des recrutements de personnels titulaires et la liquidation à terme des statuts, comme à la Poste ou dans d’autres services publics.
Art. L. 954-2 : « Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée :
- des agents contractuels pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
- par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 952-6, des agents contractuels pour assurer des fonctions d’enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l’article L.952-6-1. »

-L’individualisation des rémunérations est instituée à la discrétion du président d’université et de son conseil d’administration. C’est aller un pas plus loin vers l’individualisation des carrières en aggravant la contre-réforme de l’évaluation-notation que nous allons encore subir cette année.
Art. L. 954-2 : « Le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l’établissement. En outre, le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels. »

- L’emploi précaire étudiant est utilisé contre l’emploi titulaire qualifié, notamment dans les bibliothèques et l’encadrement pédagogique, et marque le refus d’augmenter les aides étudiantes. C’est à terme une menace sérieuse sur le recrutement de personnel statutaire de catégorie C en bibliothèque notamment.
Art. L. 811-2 « (…) le président de l’université peut recruter tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que ledit étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret. »

2) L’institutionnalisation de la sélection : une université à plusieurs vitesses
- Pour habiller l’idée d’orientation sélective, l’orientation et l’insertion professionnelles sont inscrites au rang des missions du service public d’enseignement supérieur (Cf. Art. L. 123-3)
- Le projet de loi instaure une pré-sélection à l’entrée de l’université sous forme de pré-inscription et d’une procédure d’orientation obligatoire (Cf. Art. L. 612-3). Les universités pourront refuser les étudiants, ou les rediriger dans une filière qu’ils n’ont pas choisie, sous prétexte qu’ils ont mal ou n’ont pas fait la procédure d’orientation, ou sous prétexte de capacité d’accueil insuffisante.
- La possibilité d’instaurer une sélection à l’entrée du Master, qui a été reportée, est d’ores et déjà programmée et sera mise en place par décret, comme cela a déjà été tenté par deux fois cette année.

3) une libéralisation du financement de l’université
La loi prévoit de nouvelles ressources propres, avec la possibilité de création de fondations, de vente de biens, de participations financières diverses qui pourront drainer le mécénat et lever des fonds propres. Cela remettra en cause l’indépendance des enseignants-chercheurs et de leurs missions, et soumettra encore un peu plus l’université aux entreprises privées.
L-712-3 : « le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement et délibère… sur les accords, les contrats, et les conventions signées par le président de l’établissement et sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, les créations de fondations, l’acceptation des dons et legs, les acquisitions immobilières. »

4) une concentration sans précédent des pouvoirs entre les mains du président et de son CA
Tous les contre-pouvoirs au pouvoir discrétionnaire du président sont appelés à disparaître.
- Le conseil d’administration, très restreint (de 20 à 30 membres), change de nature, avec une augmentation des personnalités extérieures nommées par le seul président (7 à 8), au détriment des élus étudiants (3 à 5), enseignants-chercheurs (8 à 14) et BIATOSS (2 à 3) (Cf. Art. L. 712-3)
- Le président n’est plus élu que par le seul CA (Cf. Art. L. 712-2). Il n’est plus forcément choisi parmi les enseignants-chercheurs de l’université, mais peut être par exemple un industriel titulaire d’une thèse :
Art. L 712-5 : « Il appartient à l’une des catégories de personnels qui a vocation à enseigner dans les établissements d’enseignement supérieur. »
Il gagne un droit de veto sur toutes les affectations d’enseignants-chercheurs et BIATOSS :
Art. L 712-2 : « Aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé. »
Tout ce qui n’est pas réglementé en matière de gestion et d’administration lui est attribué ! (Cf. Art. L 712-2)
- Le conseil d’administration a les pleins pouvoirs au détriment des autres conseils qui deviennent consultatifs et n’émettent plus que des « avis » (Cf. Art. L. 712-1) : Conseil Scientifique (Cf. Art. L 712-5) et CEVU (Cf. Art. L 712-6) sont marginalisés. Ils n’élisent plus le président. Les commissions de spécialistes disparaissent.

5) Un accroissement de la concurrence entre les universités, la suppression du cadrage national des formations universitaires, et la disparition programmée de certaines.
Le marché d‘universités ainsi créé sera à plusieurs vitesses : d’un côté, les petites universités, rendus moins attractives et limités dans leurs moyens, se limiteront progressivement au cursus de Licence sans recherche (secondarisation) ; de l’autre, des pôles d’excellence seront constitués, avec des PRES, assurant les formations de Masters et la recherche. Avec l’augmentation de la représentation des « personnalités extérieures » dans les CA, c’est-à-dire des élus politiques et des représentants du patronat, des formations assujetties aux « bassins d’emploi » locaux se développeront, au détriment de filières moins directement liées au monde de l’entreprise, vouées à disparaître.

Exigeant le respect des principes de service public et des revendications portées par les acteurs de l'enseignement supérieur, en termes de refus de la sélection, de limitation des droits d'inscription, de dotation de moyens nécessaires, de créations d’emplois ou encore de statut des personnels, nous demandons le retrait du projet de loi dit de l’autonomie renforcée. Ce projet n’est pas amendable, il est porteur des plus grands dangers aussi bien pour les étudiants que pour les personnels enseignants, chercheurs et BIATOSS.

Cliquez ici pour accèder au fichier associé à ce message